CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par GG Loc Events, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par l’acceptations des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur à la date et à l''heure convenues. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels seront facturés selon le tarif applicable.

3. Paiement et dépôt de garantie

Le paiement intégral ainsi que le dépot de garantie doivent être effectués au plus tard au moment de la livraison du matériel. A défaut, la location sera annulée sans recours possible pour le locataire. Le dépot de garantie sera restitué après vérification complète du matériel.

4. Retard dans la restitution

Tout retard dans la restitution entrainera une pénalité de 50 euros par jour de retard facturé au locataire

5. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

6. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

7. Annulation par le locataire

En cas d'annulation par le locataire :

Plus de 7 jours avant la date de locatation : aucun frais et remboursement des sommes versées

Moins de 7 jours avant la date de location : 50% du montant total sera dû.

8. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

9. Assurance

Le matériel n'est pas couvert par une assurance du loueur. Le preneur doit veiller à ce que sa propre assurance couvre les éventuels dommages, pertes ou vols. L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.

10. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). GG Loc Events n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel. Toute utilisation non conforme ou interdite entraînera des frais de réparation ou de remplacement à la charge du preneur.

11. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire, une pièce d’identité ou un chèque comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification complète du matériel.

12. Force majeure

Le loueur ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution de la prestation en raison d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne imprévisible...etc). Une solution de remplacement ou un remboursement sera proposé.

13. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.

14. RGPD

Nous vous assurons que vos informations peronnelles seront utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande et la gestion de notre relation client. Ces données ne seront jamais vendues, partagées ou divulguées à des tiers.

.css-l56a71{color:inherit!important;font-family:inherit!important;font-size:inherit!important;font-weight:inherit!important;}Bienvenue chezGG Loc Évents

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